Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Ma Fête à Moi et ses clients pour la fourniture de services de collecte de messages audio et de photos lors d'événements (mariages, anniversaires, baptêmes, etc.).

Article 2 - Services proposés

Ma Fête à Moi propose les forfaits suivants :

• Forfait Audio (29 euros) : Collecte de messages audio via QR code, jusqu'à 100 messages, conservation 6 mois
• Forfait Photos (39 euros) : Collecte de photos via QR code, jusqu'à 1000 photos, conservation 6 mois
• Forfait Complet (69 euros) : Audio + Photos réunis, jusqu'à 200 messages et 1500 photos, conservation 12 mois

Article 3 - Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises). Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Article 4 - Accès au service

L'accès au service est accordé dès la confirmation du paiement. Le client reçoit un email de confirmation avec ses identifiants de connexion. Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance ou de force majeure.

Disponibilité du QR code : La création et la personnalisation du QR code sont disponibles immédiatement après le paiement. Le client peut ainsi préparer son QR code à l'avance et l'imprimer.

Ouverture du dépôt : Le dépôt de photos et messages audio par les invités est ouvert à partir d'un mois avant la date de l'événement renseignée lors de l'inscription. Cette restriction permet d'assurer une utilisation optimale du service au plus proche de votre événement.

Article 5 - Durée et conservation des données

La durée de conservation des données dépend du forfait choisi :

• Forfaits Audio et Photos : 6 mois à compter de l'inscription
• Forfait Complet : 12 mois à compter de l'inscription

À l'expiration de cette période, les données seront automatiquement supprimées. Le client sera notifié par email avant la suppression et pourra télécharger ses fichiers.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur.

Néanmoins, si vous n'avez pas utilisé le service (aucun contenu collecté), vous pouvez demander un remboursement dans les 14 jours suivant votre inscription en nous contactant à admin@mafeteamoi.fr.

Article 7 - Responsabilités et limitation de garantie

Ma Fête à Moi s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de ses services. Cependant, nous ne pouvons être tenus responsables :

• Des interruptions temporaires ou prolongées de service pour maintenance, mises à jour ou problèmes techniques
• De la qualité des contenus déposés par les invités
• De l'utilisation frauduleuse du QR code par des tiers
• Des dommages indirects liés à l'utilisation du service
• De toute perte de données (photos, messages audio, fichiers) résultant de pannes serveur, défaillances techniques, erreurs système, cyberattaques, cas de force majeure ou tout autre incident technique
• De l'impossibilité de récupérer les contenus suite à un problème technique, quelle qu'en soit la cause

En cas de perte de données due à un incident technique, aucun remboursement, indemnisation ou compensation ne sera accordé. Le service est fourni "en l'état" et l'utilisation se fait aux risques et périls du client concernant la conservation de ses données.

Article 8 - Propriété des contenus

Les contenus (photos et messages audio) déposés par les invités restent la propriété des clients. Ma Fête à Moi ne revendique aucun droit sur ces contenus et s'engage à ne pas les utiliser à des fins commerciales ou publicitaires.

Article 9 - Protection des données

Nous nous engageons à protéger vos données personnelles conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez nos Mentions Légales.

Article 10 - Service client

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter :

• Par email : admin@mafeteamoi.fr
• Via le formulaire de contact

Nous nous engageons à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.

Article 11 - Modification des CGV

Ma Fête à Moi se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Les clients seront informés par email de toute modification substantielle.

Article 12 - Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation.